Impossible de se rendre à son assignation temporaire

Date de parution : 1er octobre 2013

Le salarié conteste l’assignation temporaire proposée par son employeur au motif qu’il ne peut conduire de façon sécuritaire un véhicule automobile. Celui-ci prétend que la médication dont il fait usage lui occasionne de la somnolence ainsi que des pertes d’attention. L’employeur lui a fourni un moyen de transport, mais le salarié est d’avis que monter dans une cabine de camion lourd ne respecte pas ses limitations fonctionnelles. La CLP ne partage pas cette opinion. Au surplus, la CLP est d’avis que le transport du salarié à son lieu de travail n’est pas une condition inhérente à la capacité de ce dernier à effectuer un travail en assignation temporaire. Rien dans la loi n’oblige un employeur à assumer les coûts du transport du domicile d’un salarié à son lieu de travail. Si le salarié ne désire pas utiliser le moyen de transport mis à sa disposition par son employeur, il doit prendre les moyens pour se rendre lui-même à son travail.

Bilodeau et Transport Doucet & Fils 2013 QCCLP 5005 (C.L.P.) Me Claude Bérubé


Extraits du bulletin Gestion Plus
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