La rémunération particulière lors des déplacements est permise

Date de parution : 11 décembre 2013

Dans le cadre de leurs fonctions, les salariés sont souvent appelés à se déplacer partout dans le monde. La convention collective contient des dispositions relatives à la rémunération des salariés durant leurs déplacements. Tout en admettant que l’employeur respecte la convention collective, le syndicat a logé un grief alléguant que l’employeur violait les dispositions de la Loi sur les normes du travail, puisqu’il devait comptabiliser les heures durant lesquelles les salariés voyagent et les rémunérer selon leur taux horaire. L’employeur soumet que les salariés sont rémunérés à l’année et que les voyages font partie de leurs conditions de travail normales. Il ajoute que le taux horaire n’a pas à être le même lorsque les salariés travaillent et lorsqu’ils voyagent. Selon l’arbitre, la loi prévoit que les salariés sont réputés être au travail durant leurs déplacements professionnels, mais elle demeure muette au sujet de la rémunération. Les parties étaient donc libres de négocier un régime de rémunération particulier applicable aux déplacements. Le grief est rejeté.

Association des ingénieurs et scientifiques des systèmes spatiaux (AISS) et MDA – Établissement de Sainte-Anne-de-Bellevue D.T.E. 2013T-754


Extraits du bulletin Gestion Plus
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