L’employeur peut refuser de fournir une lettre de recommandation à un employé mais…

Date de parution : 6 janvier 2014

La Cour supérieure a rejeté l’action en dommages d’une enseignante à la suite de son congédiement. L’employeur alléguait que le contrat de la salariée n’avait pas été renouvelé puisque la langue qu’elle enseignait avait été retirée du programme scolaire. Selon la Cour d’appel, l’employeur s’est servi d’un prétexte pour se débarrasser de la salariée en raison de ses activités au sein d’un comité sur l’équité salariale. Même si la décision de l’employeur était abusive, la cour n’accorde aucune compensation pour perte salariale puisque la salariée a occupé un nouvel emploi dès l’année scolaire suivante. De plus, vu l’absence d’atteinte volontaire à un droit protégé, la salariée n’a pas droit à des dommages exemplaires. La cour lui a toutefois accordé 5 000 $ de dommages pour atteinte à sa réputation, l’employeur ayant refusé de lui fournir une lettre de recommandation. Le juge a précisé que bien qu’il ne soit pas tenu de fournir une telle lettre, l’employeur doit néanmoins faire preuve de bonne foi dans l’évaluation d’une telle demande. L’appel est donc accueilli.

Arsenault (Succession de) c. École Sacré-Cœur de Montréal, DTE 2013T-699, 2013 QCCA 1664


Extraits du bulletin Gestion Plus
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