UNE CHIRURGIE VOLONTAIRE NE DONNE PAS DROIT À L'ASSURANCE-SALAIRE

La salariée réclame des prestations d’assurance-salaire à la suite d’une chirurgie esthétique en vue d’une augmentation mammaire. Dans un premier temps, l’arbitre partage l’opinion de l’employeur à l’effet que l’état de la salariée et l’intervention chirurgicale subie n’entraient pas dans la définition d’invalidité prévue à la convention collective, celle-ci ne résultant pas d’une maladie. Dans un second temps, il conclut également que l’état de santé de la salariée après la chirurgie ne constituait pas un état d’invalidité. Selon ce dernier, la convention collective ne vise pas les interventions chirurgicales volontaires et l’incapacité qui en résulte. Puisque les parties ont spécifiquement prévu le droit aux prestations d’assurance-salaire en cas d’intervention chirurgicale reliée à la planification familiale, si elles avaient voulu inclure d’autres types d’interventions volontaires, elles l’auraient indiqué. Le grief est donc rejeté. Commission scolaire Marie-Victorin et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, Local 578 (FTQ) (Annie Bergeron) , DTE 2007T-9 (T.A.) Me Harvey Frumkin