Accident durant une activité syndicale : la C.S.S.T. paie, mais l’employeur n’est pas imputé

Date de parution : 1er juillet 2014

Un employeur conteste le refus d’un transfert de coûts par la C.S.S.T. à la suite de la lésion professionnelle d’une éducatrice spécialisée qui s’est blessée alors qu’elle se rendait à une assemblée syndicale. En effet, cette dernière a été victime d’un accident de la route, en se déplaçant entre une réunion syndicale et une assemblée syndicale. Elle était alors rémunérée par l’employeur en libération syndicale. La C.S.S.T. l’a indemnisée pour une entorse cervicale survenue non pas au travail, mais à l’occasion du travail. L’employeur allègue que l’imputation des coûts à son dossier a pour effet de l’obérer injustement. La contestation de l’employeur est accueillie et le transfert est accordé. Selon la C.L.P., les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu sont étrangères au risque qui correspond à la nature des activités de l’employeur, un centre de réadaptation. Il serait injuste que l’employeur en supporte les coûts. La totalité de ceux-ci est retirée de son dossier financier à la C.S.S.T.

Centre de Réadaptation de l’Ouest de Montréal 2014 QCCLP 1646 (C.L.P.) Me Sylvie Arcand


Extraits du bulletin Gestion Plus
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