Une preuve vidéo recueillie par la C.S.S.T. : l’employeur pouvait en avoir copie

Date de parution : 1er août 2014

Une agente des services correctionnels conteste son congédiement pour avoir exercé des activités incompatibles durant une absence reliée à un accident du travail. Le syndicat s’est objecté au dépôt en preuve d’une bande vidéo de filature transmise par la C.S.S.T. à l’employeur. Selon l’arbitre, la filature a été effectuée dans le respect des lois, la C.S.S.T. ayant jugé qu’elle devait faire enquête après avoir été informée par l’employeur que la salariée travaillait à son restaurant pendant son absence. La C.S.S.T. pouvait transmettre son rapport d’enquête et la bande vidéo à l’employeur qui n’est pas un tiers dans un dossier d’accident du travail. L’employeur est en droit de suivre le dossier d’une salariée accidentée qui n’est pas en mesure de fournir sa prestation de travail et qui est prise en charge par la C.S.S.T. Le dépôt de la bande vidéo et du rapport d’enquête l’accompagnant sont admis et l’audience quant au fond est reportée.

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et Québec (Gouvernement du) (Ministère de la sécurité publique) 2014EXPT-700, DTE 2014T-263 (T.A.) Me Pierre St-Arnaud


Extraits du bulletin Gestion Plus
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