Accident pendant une libération syndicale : qui est l’employeur ?

Date de parution : 4 novembre 2014

Le syndicat conteste une décision de la Révision Administrative de la C.S.S.T. acceptant une réclamation pour une fracture à la cheville subie par la présidente d’une de ses unités, considérant le syndicat « employeur » au moment de l’accident. La présidente d’unité s’est blessée en marchant pour se rendre à une audience à la C.L.P., alors qu’elle accompagnait une collègue de travail. Selon la C.L.P., le syndicat est le véritable employeur. En effet, lorsque l’accident est survenu, la salariée était en libération syndicale demandée par le syndicat et accordée par l’employeur. Elle n’avait aucun compte à rendre à l’employeur et elle était rémunérée par le syndicat. L’activité exercée lors de l’accident n’était sûrement pas profitable à son employeur, puisqu’il était l’adversaire à l’audience à laquelle elle se rendait. Le syndicat étant le véritable employeur, les coûts de la lésion professionnelle doivent lui être imputés.

S.C.E.P.- section locale 145 et Cécile Blais et Fruit of The Loom Canada inc. 2014 QCCLP 1193 (C.L.P.) Me Valérie Lizotte


Extraits du bulletin Gestion Plus
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