Constat d’infraction : se fier à la vigilance des employés est insuffisant

Date de parution : 5 janvier 2015

L’employeur demande à la Cour supérieure de réviser un jugement le déclarant coupable à la suite d’un constat d’infraction émis pas un inspecteur de la CSST sous l’article 237 de la LSST. Dans cette affaire, le salarié effectuait des travaux au 6e étage sans harnais et sur une plate-forme à laquelle manquaient des garde-fous. L’employeur invoque sa diligence raisonnable et allègue que la Cour du Québec lui a imposé un fardeau trop lourd en déclarant que l’oubli d’un salarié d’expérience n’ayant jamais reçu d’avis disciplinaire lié à l’inobservance des règles de sécurité est un risque relié au travail. La requête est rejetée. L’employeur n’a pas prouvé sa diligence raisonnable par la démonstration d’un contexte favorable de mise en place de précautions raisonnables, de façon constante et attentive. S’appuyer sur la vigilance des salariés ne suffit pas. Il faut les protéger de leurs propres erreurs. La Cour supérieure a confirmé la culpabilité de l’employeur.

9071-3686 Québec inc. c. CSST, 2014 QCCS 4449 (C.S.) juge Guy Cournoyer


Extraits du bulletin Gestion Plus
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