Accommodement : un retour progressif au travail pendant deux ans constitue une contrainte excessive

Date de parution : 1er avril 2015

Une technologiste médicale conteste la décision de l’employeur de refuser un retour progressif au travail s’étendant sur deux ans. La salariée s’est absentée du travail en raison d’un trouble de l’adaptation qui semble lié à sa charge familiale et à des difficultés conjugales chroniques. À maintes reprises, elle s’est dite incapable de travailler plus de deux jours/semaine et les médecins sont également de cet avis. Selon l’arbitre, permettre à la salariée de réintégrer le travail à raison de deux jours/semaine, les fins de semaine, pendant un an, puis trois jours/semaine pendant six mois et quatre jours/semaine pendant six mois, pour en arriver à un retour à temps complet au bout de deux ans, constitue une contrainte excessive. D’une part, la preuve a démontré que l’employeur éprouve des difficultés de recrutement. D’autre part, la taille de l’employeur et sa situation géographique ne lui donnent pas la flexibilité lui permettant d’accepter le retour progressif au travail de la salariée. En conséquence, le grief est rejeté.

Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3561 et CSSS du Témiscamingue 2014 QCTA 937, DTE 2015T-4, Me Richard Guay


Extraits du bulletin Gestion Plus
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