En attente d’une expertise, elle n’a droit à aucune rémunération

Date de parution : 1er juillet 2015

Une préposée aux bénéficiaires conteste le refus de son employeur de la rémunérer pour les 12 semaines qui se sont écoulées entre la date où son médecin a recommandé un retour progressif au travail et celle où l’employeur l’a autorisé. Comme le retour au travail coïncidait avec la cessation du versement des prestations d’assurance-salaire, l’employeur a voulu faire expertiser la salariée, ce qui a retardé son retour. L’arbitre a rappelé que l’employeur n’avait aucune obligation de payer la salariée. La règle de base voulant que le salaire soit versé en contrepartie de la prestation de travail n’est pas écartée du seul fait d’une demande d’accommodement. L’employeur avait le droit et le devoir de s’assurer de la capacité de la salariée avant de la réintégrer. Par ailleurs, une partie du délai s’explique par les disponibilités limitées du médecin, ce qui n’est pas imputable à l’employeur. Enfin, la salariée n’a subi aucun préjudice, puisque les modalités de retour convenues entre les parties ont compensé toutes les pertes que la salariée alléguait avoir subies. Le grief est rejeté.

SQEES, section locale 298 (SQEES-FTQ) et Résidence Angelica 2014 QCTA 1049, DTE 2015T-47 (T.A.) Me Francine Lamy


Extraits du bulletin Gestion Plus
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