Invalide à l’étranger, l’employeur ne pouvait exiger qu’elle revienne à Montréal pour rencontrer son expert

Date de parution : 1er octobre 2015

Une salariée a été congédiée pour ne pas être rentrée au pays pour se soumettre à une expertise médicale. La preuve a démontré qu’à la fin de ses vacances, la salariée a avisé l’employeur qu’elle ne pouvait revenir au Canada, puisqu’elle se trouvait dans un état de dépression majeure et en proie à des crises de panique qui l’empêchaient de prendre l’avion. Selon l’arbitre, l’employeur a abusé de ses droits en exigeant de la salariée qu’elle revienne s’expliquer devant un médecin à Montréal, alors que les certificats médicaux confirmaient son incapacité à voyager. Si l’employeur considérait ces certificats incomplets, il aurait pu demander des précisions. La salariée n’a pas fait preuve d’insubordination. Au surplus, même si une faute avait été commise, l’employeur aurait dû appliquer la gradation des sanctions, compte tenu que le dossier disciplinaire de la salariée était vierge et que son dossier d’absentéisme était irréprochable. Le congédiement est annulé et l’employeur est tenu de rembourser à la salariée toutes les sommes qu’il a récupérées.

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec et Québec (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale) DTE 2015T-146, 2014 QCTA 1078, Me Pierre St-Arnaud


Extraits du bulletin Gestion Plus
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