L’employeur n’avait pas autorisé l’absence pour incarcération

Date de parution : 1er janvier 2016

Un aide-opérateur conteste son congédiement à la suite de son incarcération. La convention collective contient une clause prévoyant la perte d’ancienneté et d’emploi lorsqu’un salarié s’absente plus de 3 jours consécutifs sans autorisation ou sans motif raisonnable. En l’espèce, le salarié s’est absenté pendant 5 jours consécutifs et il n’a pas demandé l’autorisation de s’absenter à son employeur, mandatant son avocate afin qu’elle avise l’employeur de son absence et demande une confirmation d’emploi. Selon l’arbitre, même en considérant que l’avis donné par l’avocate du salarié pouvait valoir comme une demande implicite d’autorisation d’absence, l’employeur aurait pu la refuser étant donné que l’incarcération ne constitue pas un motif raisonnable d’absence. De plus, faute de preuve prépondérante d’une discrimination ou de prétexte pour mettre fin à l’emploi du salarié, les prétentions du syndicat à l’effet que le congédiement est basé sur la nature des accusations portées contre le salarié et leurs effets sur la réputation de l’employeur ne peuvent être retenues. Le congédiement est maintenu.

Unifor et Ipex inc. et Ipex Gestion inc. DTE 2015T-219, 2015 QCTA 58, Me Denis Gagnon


Extraits du bulletin Gestion Plus
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