Aucune obligation pour l’employeur de diriger le travailleur vers la CSST

Date de parution : 2 février 2016

Une salariée conteste la décision de la CSST déclarant sa réclamation pour une hernie discale hors délai. Celle-ci a fait une chute chez l’employeur en 2003. L’employeur a alors assumé les frais ambulanciers et le salaire pendant l’absence d’une semaine, puisqu’aucune attestation médicale ni réclamation à la CSST n’a été produite. En 2014, à la suite d’une investigation médicale, la salariée a soumis une réclamation à la CSST. Pour justifier l’absence de respect du délai de 6 mois de la lésion pour produire une réclamation, celle-ci a allégué que l’employeur connaissait l’existence de l’accident et qu’il aurait dû la diriger vers la CSST. Selon la C.L.P., l’obligation de produire une réclamation appartient au salarié, et le devoir d’assistance de l’employeur dans la rédaction de celle-ci ne va pas jusqu’à diriger un salarié vers la CSST. Respecter son obligation de déclaration d’un accident à l’employeur ne la dispense pas de devoir produire une réclamation à la CSST dans le délai légal. La réclamation est irrecevable.

Béland et Corporation de développement commercial de Sherbrooke 2015 QCCLP 1967, M. Michel Claude Gagnon


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel