L’employeur ne peut contraindre ses salariés à dénoncer leurs compagnons de travail

Date de parution : 1er mars 2016

Le syndicat conteste la validité des dispositions d’un code d’éthique, lequel prévoit notamment que les salariés syndiqués sont obligés de dénoncer à leur chef de service tout salarié qui dérogerait au code d’éthique ou autre règlement de l’employeur. Selon l’arbitre, la seule obligation des salariés syndiqués consiste à fournir avec régularité, diligence et honnêteté leur prestation de travail. Ils doivent également respecter les règles que l’employeur a établies. Quant à leur obligation de loyauté, elle se limite à ne pas travailler à l’encontre des intérêts de l’employeur. Comme les salariés ne font pas partie de la direction, ils ne sont pas tenus de promouvoir activement les intérêts de l’employeur. Ce dernier ne peut donc obliger ses salariés à dénoncer toute dérogation au code d’éthique dont ils sont témoins. Il peut les encourager à dénoncer une situation grave, mais il ne peut les contraindre.

Journal de Montréal et Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal (CSN) DTE 2015T-231, 2015 QCTA 52, Me François Hamelin


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel