Surveillance par caméra vidéo rendue nécessaire

Date de parution : 2 mai 2016

Le syndicat conteste la décision de l’employeur d’installer deux caméras de surveillance filmant certains salariés de l’entretien sur le quart de nuit. Selon l’arbitre, l’employeur avait un motif sérieux et raisonnable de procéder à cette surveillance, puisqu’il désirait valider une dénonciation voulant qu’un salarié dormait et perdait son temps durant les heures de travail. Selon l’arbitre, le contexte d’autonomie au travail laissait peu de choix à l’employeur sur les moyens à prendre pour vérifier si un comportement fautif survenait à l’occasion ou si un «pattern» existait. De plus, cette surveillance a eu un caractère plutôt restreint, puisqu’elle ne s’est effectuée qu’à deux endroits spécifiques où les gestes dénoncés pouvaient se produire, que peu de personnes étaient susceptibles d’y circuler et que le visionnement des bandes vidéo a été fait uniquement par le directeur des ressources humaines. Le grief est rejeté. 

Unifor Québec et Moulage sous pression AMT inc. 
DTE 2015T-417, 2015 QCTA 346, Me Jean-Guy Roy


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel