Annulation d’une audience : vous pouvez limiter le quantum

Date de parution : 4 avril 2017

Dans le cadre de l’arbitrage d’un grief contestant un congédiement, l’employeur a demandé une ordonnance visant à limiter les sommes pouvant être dues à la salariée dans l’éventualité où son grief serait accueilli. La demande de l’employeur est intervenue après deux journées d’audience et alors que cinq journées additionnelles étaient fixées. Ces journées ont toutefois été annulées en raison de l’invalidité de la salariée. Or, face à un certificat médical imprécis et une demande de précisions demeurée sans réponse, l’employeur demande que la période comprise entre l’annulation de l’audience et la reprise de celle-ci soit exclue du calcul des sommes dues à la salariée. L’arbitre a constaté que le certificat médical était imprécis, mais il a refusé de faire supporter les délais inhérents à la détermination de nouvelles dates d’audience à la salariée. Il a partiellement accueilli la demande de l’employeur et émis une ordonnance excluant du calcul des sommes pouvant être dues à la salariée, si le grief devait être accueilli, la période comprise entre l’annulation de l’audience et la date d’un certificat médical précis indiquant que la salariée était apte à poursuivre l’audition. 

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau – CSN et CISSS de l’Outaouais, DTE 2016T-824, 2016 QCTA 709, Me Denis Nadeau


Extraits du bulletin Gestion Plus
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