Respect des conditions de remise en liberté : l’employeur n’avait aucune obligation d’accommodement

Date de parution : 1er juin 2017

Un agent au service de la perception conteste son congédiement. Accusé de voies de fait à l’égard de son ex-conjointe, une de ses conditions de remise en liberté est de ne pas se trouver en présence de son ex-conjointe ou de communiquer avec elle. Or, cette dernière travaille également au service de la perception de l’employeur qui a un seul centre à Montréal. Selon l’arbitre, en vertu de ses obligations légales, l’employeur ne pouvait affecter le salarié à son emploi, compte tenu de la nature des accusations portées contre lui et de ses conditions de remise en liberté. De plus, même s’il n’avait pas l’obligation de déplacer le salarié dans un autre poste, l’employeur a analysé divers scénarios. Or, peu importe où le salarié travaillerait dans l’entreprise, l’accès informatique aux bases de données de toute la clientèle de l’entreprise permettrait alors au salarié de « communiquer de quelque façon » avec son ex-conjointe, ce qui lui est interdit. Il n’y a donc pas lieu de réviser cette mesure administrative imposée de bonne foi.

Syndicat des employés de Vidéotron ltée, section locale 2815 et Vidéotron ltée, DTE 2016T-723, 2016 QCTA 553, Me Denis Nadeau


Extraits du bulletin Gestion Plus
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