RÉPARTITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : UN DÉLAI POUR RÉPONDRE DE 5 MINUTES EST SUFFISANT

Date de parution : 12 novembre 2007

RÉPARTITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : UN DÉLAI POUR RÉPONDRE DE 5 MINUTES EST SUFFISANT

Le syndicat conteste le fait que l’employeur n’ait pas offert à une salariée les heures supplémentaires qui devaient être effectuées un samedi. Selon la preuve, le contremaître a téléphoné à la salariée qui était absente et lui a laissé un message téléphonique lui offrant du travail en temps supplémentaire et lui demandant de le rappeler dans un délai de 5 minutes. N’ayant pas reçu de retour d’appel de la salariée dans ce délai, il a contacté le salarié suivant sur la liste d’ancienneté. L’arbitre a rejeté le grief considérant que le délai de 5 minutes n’était pas déraisonnable dans les circonstances, puisque le contremaître devait constituer une équipe de plusieurs employés pour le lendemain. Le nombre de salariés visés par l’offre de travail en surtemps, le caractère d’urgence et la nature du travail doivent être examinés afin de déterminer si le délai de réponse est raisonnable. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, Local 301 (SCFP) et Montréal (Ville de) (grief syndical) , DTE 2007T-109 (T.A.) Me Jean-Pierre Tremblay

Extraits du bulletin Gestion Plus
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