Plainte art. 32: le client de l’agence n’avait plus besoin de lui après son accident

Date de parution : 5 septembre 2017

Un journalier conteste le rejet de sa plainte en vertu de l’article 32 LATMP. Il allègue avoir été l’objet d’une sanction illégale après un accident du travail. À l’emploi d’une agence de placement de personnel, il a été victime d’un accident du travail trois semaines après son assignation chez un client. Quelques jours plus tard, le client a avisé l’agence qu’il n’avait plus besoin de ses services. Le travail a pu être complété, malgré l’absence du salarié, et une fermeture pour la période des fêtes était imminente. Certains employés de l’agence sont demeurés à l’emploi du client, mais ils y étaient depuis plus longtemps que le salarié. Aucun nouvel employé n’y a été envoyé après l’accident. Même si l’employeur lui cherchait un emploi chez un autre client, le salarié a insisté pour obtenir son relevé d’emploi, avant de déposer sa plainte. Selon le juge, une agence de placement de personnel n’a pas la latitude de décider du moment où elle réintégrera un employé chez un de ses clients. La non-réintégration du salarié ne résulte pas de l’exercice d’un droit prévu à la LATMP, mais de l’absence de besoin de main-d’œuvre du client. La plainte est rejetée.

Bourke et A.S.T. inc., 2017 QCTAT 376 (SST), Me Jean-Claude Danis


Extraits du bulletin Gestion Plus
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