L’employeur pouvait limiter les heures supplémentaires

Date de parution : 28 novembre 2017

Une col bleu réclame les heures supplémentaires qu’elle n’a pas pu travailler en raison de la politique de l’employeur prévoyant que le temps supplémentaire ne peut être effectué par un salarié ayant déjà travaillé six jours consécutifs. La convention collective prévoit l’attribution du temps supplémentaire à tour de rôle, et il n’est pas contesté que c’est la salariée qui aurait fait les heures réclamées n’eût été de cette politique. L’employeur a présenté une preuve d’expert selon laquelle travailler plus de 50 heures par semaine peut avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des salariés et des tiers. L’arbitre a rappelé que la jurisprudence reconnaît qu’il existe une limite au nombre d’heures supplémentaires qu’un salarié peut faire, sans toutefois la fixer. Cette dernière tâche relève de l’employeur qui est le mieux placé pour le faire. En établissant une limite au temps supplémentaire, l’employeur a respecté ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et n’a pas contrevenu à la convention. Le grief est rejeté.

Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, local 301 et Ville de Montréal (arrondissement de Ville-Marie), 2017EXPT-537, 2017 QCTA 16, Me Marcel Morin


Extraits du bulletin Gestion Plus
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