L’EMBAUCHE EST D’ABORD UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON UN CONTRAT D’ASSURANCE-SALAIRE

Date de parution : 10 décembre 2007

L’EMBAUCHE EST D’ABORD UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON UN CONTRAT D’ASSURANCE-SALAIRE

Un préposé aux bénéficiaires conteste son congédiement. L’employeur lui reproche d’avoir fait de fausses déclarations sur le questionnaire médical préembauche concernant ses antécédents psychologiques, les troubles d’anxiété et la prise de médicaments. Le salarié a reconnu avoir sciemment menti, estimant que les employeurs avaient des préjugés concernant la dépression. Dans un premier temps, l’arbitre a reconnu que les questions posées étaient reliées à l’exécution des tâches de préposé aux bénéficiaires, puisque les troubles psychologiques ou la prise de médicaments peuvent mettre en cause les qualités requises pour cet emploi. Elle a également reconnu que l’employeur peut s’assurer, à l’embauche, qu’il établit un contrat de prestation de travail, et non pas un contrat d’assurance-salaire. Finalement, comme l’employeur n’aurait pas embauché le salarié s’il avait connu ses antécédents médicaux, le grief est rejeté. Syndicat des employés du Centre hospitalier Honoré-Mercier St Hyacinthe (CSN) et Réseau santé Richelieu-Yamaska (Denis Mercier) , DTE 2007T-95 (T.A.) Me Diane Fortier

Extraits du bulletin Gestion Plus
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