Refus de se soumettre à un test de dépistage: le sort du salarié ne saurait plus être favorable que s'il avait échoué le test

Date de parution : 5 septembre 2018

Un assembleur conteste son congédiement. L’employeur lui reproche de s’être trouvé avec d’autres collègues de travail, pendant ses heures de travail, dans la boîte d’un camion, d’y avoir consommé de l’alcool et d’avoir refusé de se soumettre à un test de dépistage. Selon l’arbitre, la preuve révèle que le salarié a vraisemblablement consommé de l’alcool durant ses heures de travail. Malgré le déni de ce dernier, l’employeur avait un motif raisonnable de croire que ce dernier était sous l’influence de l’alcool et de l’obliger à se soumettre à un test de dépistage, tel que prévu dans la politique de l’entreprise. Malgré la longue ancienneté du salarié et son dossier disciplinaire vierge, le fait que ce dernier ait menti à l’employeur et lors de l’audience constitue un facteur aggravant. Comme l’employeur a congédié les collègues du salarié qui avaient testé positif au test de dépistage, le sort du salarié, qui a refusé de se soumettre au test, ne saurait être plus favorable que s’il avait échoué le test. Le congédiement est maintenu.

 

Gate Gourmet Canada et Unifor Québec, section locale 698

2018EXPT-304, 2018 QCTA 22, Me Jean-Pierre Lussier


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel