Malgré une relation intime antérieure, le supérieur a exercé du harcèlement sexuel

Date de parution : 1er octobre 2018

Une secrétaire-réceptionniste dépose une plainte à la suite de harcèlement sexuel subi de la part de son supérieur, alors qu’il a fait allusion à la possibilité d’une promotion si elle répondait à ses demandes de relations sexuelles, la menaçant de lui faire perdre son emploi dans le cas contraire. Selon le tribunal, la salariée a été victime d’une seule conduite grave, puisque les paroles et les gestes se sont produits la même journée et dans un court laps de temps. Il s’agit de paroles et de gestes dégradants, et le fait que la salariée et son supérieur aient eu des relations sexuelles auparavant n’y change rien. Le supérieur est une personne en situation d’autorité qui a utilisé les conditions de travail d’une subalterne afin de tenter d’obtenir des relations sexuelles. Les paroles et les gestes du supérieur ont porté atteinte à la dignité ainsi qu’à l’intégrité psychologique de la salariée. Enfin, l’employeur n’a pas pris les moyens nécessaires pour prévenir ou faire cesser le harcèlement, puisque c’est l’âme dirigeante de celui-ci qui a posé les gestes. La plainte est accueillie.

Navion et Ivcom
2018EXPT-413, 2018 QCTAT 688, juge administrative Lyne Thériault
(Requête en révision demandée)


Extraits du bulletin Gestion Plus
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