Lésion psychologique : exercice normal du droit de gérance

Date de parution : 1er octobre 2019

Un changeur à la STM conteste le refus de sa réclamation par la CNESST. Le salarié a un dossier disciplinaire chargé en raison de son manque de civilité. Par exemple, il dit sur un ton méprisant : « ce n’est pas à [moi] d’éduquer la clientèle » et allègue que ce sont les clients qui sont « susceptibles ». Après avoir été avisé d’une suspension de 15 jours, le salarié s’est absenté pour un trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive. Le tribunal a constaté que les attentes de l’employeur étaient élevées et allaient au-delà des règles élémentaires de la politesse et du respect, mais qu’elles étaient en lien avec l’entreprise. Le salarié connaissait les règles et des rappels lui ont été faits. Selon le tribunal, le salarié n’a pas fait l’objet d’un traitement injuste et discriminatoire, l’employeur ayant agi de manière transparente en respectant les étapes. Il a donc exercé son droit de gérance sans dépasser le cadre normal du travail qui est attendu d’une entreprise qui offre à la population un service de transport public. Il ne s’agit donc pas d’un événement imprévu et soudain, et le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle.

Morin et Société de transport de Montréal
2019 QCTAT 976 (SST), j.a. Anne Vaillancourt


Extraits du bulletin Gestion Plus
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