Semaine de quatre jours : contrainte excessive pour l’employeur

Date de parution : 2 décembre 2019

Une conseillère conteste le refus de l’employeur de lui permettre de travailler quatre jours par semaine. À la suite d’une invalidité, la salariée a repris le travail de façon progressive. À l’échéance de son retour progressif, elle a demandé de continuer à travailler quatre jours par semaine, son médecin justifiant cette demande par des troubles cognitifs et une fatigabilité. En raison de ses besoins, l’employeur a rejeté cette demande et exigé la reprise du travail à temps complet. L’arbitre a tout d’abord constaté que l’employeur est un petit organisme et que le poste détenu par la salariée est unique, car elle y joue un rôle pivot dans un domaine spécialisé. L’employeur ne peut donc redistribuer ses tâches pour une journée de façon permanente, et ce, même s’il l’a fait durant le retour progressif, puisque la directrice du service a alors dû compenser. La création d’un poste avec un horaire de quatre jours constituerait une contrainte excessive. Le grief est rejeté.

SCFP, section locale 3792 et ASP Construction
2019EXPT-917, 2019 QCTA 155, Me André G. Lavoie


Extraits du bulletin Gestion Plus
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