Chauffeur d’autobus scolaire ayant conduit avec les facultés affaiblies : la Cour supérieure remet les pendules à l’heure

Date de parution : 2 juin 2020

Un arbitre a annulé le congédiement imposé à deux salariés en s’appuyant sur le fait que l’employeur n’avait pas administré de preuve sur l’existence d’un lien entre des antécédents judiciaires de conduite avec les facultés affaiblies (hors travail) et l’emploi de chauffeur d’autobus scolaire. L’employeur a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de cette décision, alléguant que l’infraction de conduite avec les facultés affaiblies remet en question la confiance du public et mène nécessairement à un lien entre l’antécédent judiciaire et l’emploi. Selon la Cour supérieure, à n’en pas douter, le degré d’intégrité et de confiance à l’égard d’un chauffeur d’autobus scolaire est élevé, puisqu’il est l’intermédiaire entre l’école et la maison. Or, la conduite avec les facultés affaiblies suppose implicitement une certaine insouciance de la conduite d’un véhicule moteur. Comme le lien entre l’infraction et les fonctions s’infère de la preuve au dossier sans nécessiter une preuve additionnelle, le tribunal a rétabli les congédiements.

Autobus Yamaska inc. c. Cléroux, 2019 QCCS 5432, juge Line Samoisette


Extraits du bulletin Gestion Plus
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