REFUSER DE RESPECTER LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ ÉMISES PAR LA C.S.S.T. JUSTIFIAIT LE CONGÉDIEMENT
Date de parution : 4 janvier 2006
Le salarié a déposé une plainte alléguant avoir été congédié en raison d'une absence-maladie.
Le salarié a déposé une plainte alléguant avoir été congédié en raison d'une absence-maladie. Selon l'employeur, le congédiement du salarié, un poseur de bardeaux, résulte de son refus répété de porter son harnais de sécurité malgré les exigences de la C.S.S.T. Selon la commissaire, les demandes de l'employeur étaient justifiées, la vie et la santé des employés pouvant dépendre du respect ou non de ces règles. De plus, le non-respect de celles-ci peut entraîner l'imposition d'importantes amendes et les administrateurs et gestionnaires peuvent même être emprisonnés en cas de négligence (art. 22.1 et 217.1 du Code criminel). Même en l'absence de gradation des sanctions, le congédiement ne camoufle pas un prétexte, compte tenu de la gravité et de la répétition des fautes reprochées. Le congédiement est donc maintenu.
Santerre et Maisons usinées Côté inc.,
DTE 2006T-906 (C.R.T.) Mme Arlette Berger
Extraits du bulletin Gestion Plus
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