Interventions informelles de la part de l’employeur : le congédiement est annulé

Date de parution : 2 juillet 2020

Une chef d’équipe allègue avoir été congédiée sans cause juste et suffisante. L’employeur lui reproche notamment de résister à la mise en place de nouvelles méthodes de production. L’employeur admet qu’il n’a pas respecté la progression des sanctions. Il reconnaît également qu’il n’a jamais transmis d’avis écrit à la salariée pour donner suite aux fautes qu’il lui reprochait et qu’il ne lui a imposé aucune suspension. De plus, il ne l’a jamais avisée qu’elle risquait de perdre son emploi si elle ne se corrigeait pas. Selon le tribunal, malgré le fait que les interventions informelles aient été nombreuses, elles n’équivalent pas à des avis formels permettant à la salariée de s’amender et de comprendre que son emploi était en péril. Même si tous les reproches de l’employeur s’avéraient fondés, il ne s’agit pas d’une faute grave ou d’un comportement incorrigible permettant de passer outre à la progression des sanctions. La plainte est accueillie et le congédiement est annulé.

Richard et Atelier spécialisé les Moulins
2020EXPT-115, 2019 QCTAT 4690 (DRT), j.a. Sylvain Gagnon


Extraits du bulletin Gestion Plus
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