LES ABSENCES POUR TRAITEMENTS SUITE À UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT ÊTRE CONTRÔLÉES

Date de parution : 1er décembre 2007

LES ABSENCES POUR TRAITEMENTS SUITE À UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT ÊTRE CONTRÔLÉES

Un travailleur allègue que l’employeur a illégalement coupé son salaire pendant une assignation temporaire. L’employeur justifie cette coupure par sa politique prévoyant que la présence et la durée de chaque traitement doivent être confirmées par écrit par le professionnel de la santé consulté. Lorsque le travailleur ne respecte pas la politique, l’employeur paie 2 heures par absence, alors qu’il paie le salaire pour toute la durée du traitement en plus d’une heure de déplacement lorsqu’elle est respectée. Cette politique appliquée uniformément est raisonnable et ne contrevient pas à la loi, car une absence doit être justifiée. L’indication du médecin traitant à l’effet que le travail régulier était permis l’avant-midi et que les traitements de physiothérapie devaient être reçus l’après-midi ne dispensait pas le travailleur de revenir au travail après ses traitements. La plainte en vertu de l’article 32 est rejetée. Tremblay et Canmec industriel inc. , 300076-02-0610, 7 février 2007 (C.L.P.) Me Jean Grégoire

Extraits du bulletin Gestion Plus
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