OBLIGATIONS PARENTALES : L'HORAIRE DE LA GARDERIE N'EXCUSE PAS SES RETARDS

Date de parution : 1er janvier 2006

Le salarié conteste une suspension d'une journée pour être arrivé en retard pendant 3 jours consécutifs (5 minutes chacun).

Le salarié conteste une suspension d'une journée pour être arrivé en retard pendant 3 jours consécutifs (5 minutes chacun). Il explique qu'une semaine par mois, il a la garde de son fils et il doit aller le reconduire à la garderie qui ouvre à 6 h 30, alors que son quart de travail débute à 7 h 00 ; il a alors ½ heure pour parcourir les 28 km qui séparent la garderie de l'usine. Selon l'arbitre, les obligations familiales du salarié ne constituent pas une circonstance atténuante, puisqu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'opportunité de permettre des accommodements lorsque la convention collective est muette à ce sujet. De plus, ces retards ne constituent pas le fractionnement d'une journée de congé pour « obligations familiales » au sens de l'article 79.7 de la L.N.T., car un tel fractionnement n'est possible que si l'employeur y consent, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le grief est donc rejeté. Lomex et Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et de commerce, Local 1991-P FAT-COI-CTC-FTQ TUAC Canada (D. Beauchemin), DTE 2006T-566 (T.A.) Me Bruno Leclerc

Extraits du bulletin Gestion Plus
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