Accommodement : la salariée ne pouvait exiger que l'employeur retienne sa solution

Date de parution : 9 février 2009

Une agente de bureau au quartier général de la Sûreté du Québec conteste son congédiement administratif. Suite à une absence de 104 semaines, le médecin traitant de la salariée a recommandé son retour au travail dans un autre service, puisque ce sont ses relations interpersonnelles avec ses collègues et supérieurs qui avaient entraîné l’absence du travail. Or, la salariée a refusé catégoriquement les 3 postes proposés par l’employeur dans différents services. Selon l’arbitre, l’employeur a rencontré son obligation d’accommoder la salariée en lui ayant offert 3 postes, par l’intermédiaire de 3 représentants distincts. La salariée a refusé toute concession et recherché « sa » solution, soit être réintégrée au quartier général de la S.Q. afin de covoiturer avec son conjoint. L’employeur était tout à fait justifié de fermer son dossier. Syndicat de la fonction publique du Québec et Québec (Gouvernement du) (Sûreté du Québec) (L. Cannavino) , DTE 2008T-32 (T.A.) Me Diane Sabourin (Février, n° 13)


Extraits du bulletin Gestion Plus
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