Assignation temporaire : l'employé qui ment au médecin met son emploi en péril

Date de parution : 9 avril 2009

Un journalier conteste son congédiement suite à une filature démontrant qu’il avait menti sur sa réelle capacité à effectuer une assignation temporaire. La preuve a révélé qu’il avait faussement déclaré à son médecin qu’il n’y avait pas d’assignation temporaire disponible auprès de son employeur et ce, afin d’être mis en arrêt de travail complet. Selon l’arbitre, l’employé avait la responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires à son médecin pour qu’il soit en mesure de prendre une décision éclairée et ainsi envisager une assignation temporaire. L’arbitre estime donc que les omissions volontaires de l’employé et ses fausses déclarations constituent une faute grave qui porte atteinte au lien de confiance, malgré les 25 ans d’ancienneté de ce dernier. Le grief est rejeté. Mittal Canada St-Patrick, s.e.c. et Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 9399 (C. Cadieux) , D.T.E. 2008T-128 (T.A.) Me François Blais (Juin, n° 10)


Extraits du bulletin Gestion Plus
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