Abus de procédure: la CSN doit payer le compte d'honoraires du procureur patronal et celui de l'arbitre

L’arbitre est saisi d’un grief patronal subsidiaire à un grief syndical, alors que le syndicat s’est désisté de son grief après l’audition de la preuve patronale. L’employeur allègue que le syndicat a commis un abus de procédure et demande que les frais et honoraires du tribunal et de son procureur soient entièrement acquittés par le syndicat. La demande est accueillie. Selon l’arbitre, en se désistant complètement du grief, le syndicat a reconnu implicitement que le grief était non fondé non seulement en ce qui concerne la commission de la faute, mais également en ce qui concerne la justesse de la sanction. De plus, le syndicat n’a pas appris plus de la preuve patronale et les faits ont été admis par le salarié avant l’audience. Le syndicat s’est comporté de manière déraisonnable en utilisant la procédure de griefs, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. Le grief patronal est donc accueilli. Syndicat des travailleurs de Cascades Enviropac (CSN) et Cascades Enviropac inc. (S. Perron) , (T.A.) 19 juin 2009, Me Pierre Cloutier