ACCOMMODEMENT : LE SALARIÉ AUSSI DOIT FAIRE SA PART

Date de parution : 4 janvier 2004

Le salarié était absent pour dépression majeure depuis plus de 24 mois lorsque l'employeur a accepté de prolonger le délai de perte d'emploi au-delà de celui prévu à la convention collective, soit jusqu'à ce qu'une expertise médicale permette de ...

Le salarié était absent pour dépression majeure depuis plus de 24 mois lorsque l'employeur a accepté de prolonger le délai de perte d'emploi au-delà de celui prévu à la convention collective, soit jusqu'à ce qu'une expertise médicale permette de connaître à quel moment un retour au travail pouvait être envisagé. Or, le salarié a refusé à 3 reprises de se soumettre à cette expertise. L'employeur a alors procédé à la fermeture du dossier du salarié. Selon la Cour supérieure, l'arbitre était justifié de conclure que l'employeur avait clairement manifesté son intention de faire évaluer la condition médicale du salarié afin de voir les possibilités d'accommodement, puisqu'il a accepté de prolonger le délai de déchéance. En refusant d'agréer à la demande de l'employeur, le salarié et le syndicat ont privé l'employeur de l'exercice de son obligation d'accommodement. Le grief est rejeté. Syndicat des travailleuses et travailleurs Intragaz - CSN et F., DTE 2006T-301 (C.S.) juge Michel Richard

Extraits du bulletin Gestion Plus
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