Épinglé grâce à un GPS

Date de parution : 1er mars 2011

Un chauffeur de camion est congédié pour avoir falsifié ses feuilles de trajet et commis un vol de temps en prolongeant ses pauses et heures de repas. Le syndicat s’est opposé à la recevabilité des éléments de preuve recueillis au moyen d’un système de localisation par satellite, invoquant diverses violations à la Charte et à l’article 43 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Selon l’arbitre, le système utilisé par l’employeur ne recueille que les données relatives au camion, et non pas les données concernant les activités du salarié. Comme ce système ne soumet pas le salarié à une surveillance visuelle constante et ne permet pas de localiser le camion en temps réel, son utilisation est raisonnable et ce, en plus d’être la moins intrusive possible. En conséquence, cette preuve est admissible et le grief est rejeté. Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, local 501 et Provigo Distribution inc. (Centre de distribution St-François) (A. Carrière), DTE 2009T-712 (T.A.) Me Jean-Louis Dubé


Extraits du bulletin Gestion Plus
Pour vous abonner, cliquez ici!

Retour à la liste
Au service exclusif des employeurs

Au service exclusif d'une clientèle patronale, Le Corre offre des ateliers de formation et des publications sur des sujets ciblés en droit du travail. Ces outils aident les gestionnaires et les professionnels en ressources humaines à mieux composer au quotidien avec le cadre juridique dans lequel leur entreprise évolue.

Laval

450 973-4020

Sans frais

1 877 218-4020

Télécopieur

450 973-4010
Par courriel