POUR ACCOMMODER UNE SALARIÉE, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE AIT LA VOLONTÉ DE TRAVAILLER !

Date de parution : 22 janvier 2007

POUR ACCOMMODER UNE SALARIÉE, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE AIT LA VOLONTÉ DE TRAVAILLER !

Une secrétaire conteste le congédiement qui lui a été imposé pour avoir tenté d'esquiver un retour progressif au travail et ne pas avoir fourni l'expertise psychiatrique demandée par l'employeur. Le syndicat allègue que l'employeur devait accommoder la salariée. Selon l'arbitre : « La personne qui réclame davantage d'accommodement, soit la plaignante, est précisément celle qui fait défaut de coopérer ! » Or, l'obligation d'accommodement n'est pas une obligation à sens unique incombant uniquement à l'employeur. Et même si les tentatives d'esquiver un retour au travail n'auraient pas été prouvées, l'arbitre est d'avis qu'aucune mesure d'accommodement n'est justifiée, puisque la salariée n'a pas été diagnostiquée inapte au travail ou souffrant d'un handicap. Le congédiement est donc maintenu. Syndicat canadien de la fonction publique, Local 940 et Côte Saint-Luc (Ville de), DTE 2006T-1056 (T.A.) Me Diane Sabourin

Extraits du bulletin Gestion Plus
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