Il ne pouvait refuser d'effectuer des heures supplémentaires en invoquant simplement ses obligations familiales

Date de parution : 1er mai 2011

Un agent des services correctionnels a déposé des plaintes en vertu de l’article 122 L.N.T., à l’encontre de 3 suspensions à la suite de son refus systématique d’effectuer des heures supplémentaires. Le salarié soutient qu’il ne pouvait demeurer en poste après 16h00 en raison de ses obligations familiales et ce, même si son employeur l’accommodait en lui offrant du temps pour aller chercher ses enfants au service de garde. Le commissaire a conclu que le salarié n’avait pas pris les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ses obligations parentales, tel que prévu au paragraphe 6 de l’article 122 L.N.T. Le salarié ne pouvait refuser purement ou simplement de travailler au-delà de ses heures habituelles de travail en se réfugiant derrière ses responsabilités parentales, sans tenter de trouver une solution. Les plaintes sont rejetées. Perras et Québec (Ministère de la Sécurité publique) , 2010EXPT-547, DTE 2010T-135 (C.R.T.) M. Bernard Marceau, requête en révision rejetée


Extraits du bulletin Gestion Plus
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