Utilisation malveillante d'un ordinateur: l'employeur peut en examiner le contenu

Date de parution : 1er juin 2011

Un technicien en instrumentation conteste son congédiement pour avoir consulté Internet à des fins personnelles, installé des logiciels non autorisés, dont un permettait de surveiller les agissements d’un collègue, envoyé des logiciels piratés à des connaissances et enfin, avoir utilisé Internet afin d’exploiter une entreprise personnelle. Selon l’arbitre, l’employeur avait le droit, compte tenu de ses droits de direction, de mandater un expert afin qu’il analyse l’ordinateur du salarié après avoir constaté que ce dernier contenait des fichiers problématiques Enfin, même si le salarié avait plus de 19 ans d’ancienneté et que ces gestes n’ont causé aucun dommage irréparable à l’employeur, ceux-ci étaient à ce point répréhensibles (vol de temps et violation de la vie privée d’un collègue) qu’ils justifiaient le congédiement. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Sucre Lantic - CSN et Sucre Lantic ltée (M. De Carufel) , 2010EXPT-698, DTE 2010T-186 (T.A.) Me Louise Viau


Extraits du bulletin Gestion Plus
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