Une réduction de 25% de ses revenus ne constituait pas un congédiement déguisé

Date de parution : 1er décembre 2011

Un représentant a déposé une plainte en vertu de l’article 124 L.N.T., alléguant avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé à la suite de la modification de ses conditions de travail. En 2008, l’employeur a aboli sa politique de bonis discrétionnaires accordés aux représentants, ce qui a entraîné une perte de revenus d’environ 25% pour le salarié. Selon la commissaire, l’employeur a aboli sa politique de bonis discrétionnaires pour des motifs de saine gestion. De plus, l’abolition de cette politique s’appliquait à tous les représentants qui y avaient droit, sans distinction, et celle-ci n’a pas été faite dans le but de se départir des services du salarié. Comme les motifs de fin d’emploi sont liés à la situation économique de l’employeur, celle-ci ne peut être qualifiée de congédiement déguisé. La plainte est donc rejetée. Savoie et Groupe Vertdure inc. (9161-7068 Québec inc.), 2010 QCCRT 0288, DTE 2010T-466 (C.R.T.) Me Sophie Mireault.


Extraits du bulletin Gestion Plus
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