La diligence raisonnable: l'employeur ne peut se fier sur les autres

Date de parution : 1er février 2012

Une plainte pénale en vertu de l’article 237 de la L.S.S.T. a été déposée contre un employeur exploitant une entreprise de recouvrement de toiture, à la suite de la visite d’un inspecteur de la C.S.S.T. ayant constaté que la zone de travail en hauteur n’était pas sécuritaire. Selon le tribunal, même si une politique de mesure disciplinaire est en place pour sanctionner les salariés délinquants, elle ne peut à elle seule démontrer la diligence raisonnable de l’employeur. Ce dernier s’est fié sur l’expérience de sa main-d’œuvre et sur l’expert engagé pour effectuer les rondes de vérification sur ses nombreux chantiers. Or, se fier sur l’expérience de ses troupes entraîne souvent un relâchement du contrôle qui se traduit par une certaine tolérance, inexcusable en matière de santé et sécurité au travail. L’employeur est déclaré coupable de l’infraction. CSST et Toitures Couture et Associés inc., 2010 QCCQ 4579, DTE 2010T-555 (C.Q.) juge Monique Perron.


Extraits du bulletin Gestion Plus
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