Il refuse de subir une chirurgie: l'employeur doit quand même payer la note

Date de parution : 1er mai 2012

Selon l’employeur, un menuisier aurait pu revenir à son travail normal 11 mois après une lésion au genou, s’il avait accepté de subir une arthroscopie au privé. Il demande à la C.L.P. de lui accorder le transfert des coûts postérieurs à la consolidation de la lésion. L’expert de l’employeur recommandait une chirurgie et le BEM en prévoyait une, mais l’orthopédiste du salarié, étant d’avis que la chirurgie aggraverait son état, a consolidé la lésion en prévoyant une atteinte et des limitations. La loi n’oblige pas l’employé à subir une chirurgie et ne permet pas à l’employeur d’imposer un chirurgien. Même si l’expert de l’employeur était d’avis que la chirurgie aurait permis d’éviter les séquelles, son avis ne constitue pas une certitude médicale. Tous les coûts de l’indemnisation d’une durée de 2 ans doivent être imputés à l’employeur. Construction Jean-Guy Rheault inc., 2010 QCCLP 7315 (C.L.P.) Me J. André Tremblay.


Extraits du bulletin Gestion Plus
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