L'opinion du médecin traitant n'est pas un motif valable d'absence en présence d'une preuve médicale contradictoire

Date de parution : 5 mars 2013

Un monteur de lignes conteste la perte de son ancienneté et son congédiement. L’employeur a décidé de mettre fin à l’emploi de ce dernier après que celui-ci ait refusé d’exécuter le travail qui lui avait été assigné en raison de limitations fonctionnelles permanentes l’empêchant d’occuper son poste régulier. Dans sa prise de décision, l’employeur s’est appuyé sur l’opinion de plusieurs experts qui jugeaient le salarié apte à effectuer les tâches assignées. Le syndicat a fait valoir que le salarié possédait un motif valable d’absence, soit l’opinion de son médecin traitant. À la lumière de la jurisprudence arbitrale adoptant une approche qui ne confère pas de primauté à l’avis du médecin traitant et qui ne retient pas la présentation d’un certificat médical comme une raison valable de s’absenter du travail, particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des expertises médicales, l’arbitre a maintenu le congédiement.

Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500, SCFP et Hydro-Québec (J. Boisvert), DTE 2011T-750 (T.A.) Me André Rousseau


Extraits du bulletin Gestion Plus
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