Extraits du Bulletin Gestion Plus
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LUI PERMETTRE DE NE TRAVAILLER QU’EN APRÈS-MIDI CONSTITUAIT UNE CONTRAINTE EXCESSIVE
LUI PERMETTRE DE NE TRAVAILLER QU’EN APRÈS-MIDI CONSTITUAIT UNE CONTRAINTE EXCESSIVE
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L’INCAPACITÉ DE S’INTÉGRER À L’ÉQUIPE JUSTIFIE LA FIN D’EMPLOI
L’INCAPACITÉ DE S’INTÉGRER À L’ÉQUIPE JUSTIFIE LA FIN D’EMPLOI
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PREUVE VIDÉO : L’INTÉRIEUR DU DOMICILE EST UN CHÂTEAU INVIOLABLE
PREUVE VIDÉO : L’INTÉRIEUR DU DOMICILE EST UN CHÂTEAU INVIOLABLE
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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: LA MODÉRATION A BIEN MEILLEUR GOÛT
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: LA MODÉRATION A BIEN MEILLEUR GOÛT
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« TABLETTER » UNE EMPLOYÉE CONSTITUE DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
« TABLETTER » UNE EMPLOYÉE CONSTITUE DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
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AFFAIRES MUNICIPALES : L’APPARENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS JUSTIFIAIT LA DESTITUTION
AFFAIRES MUNICIPALES : L’APPARENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS JUSTIFIAIT LA DESTITUTION
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TRANSFERT DE COÛTS ACCORDÉ : SES PANTALONS SE SONT ENFLAMMÉS PAR SA NÉGLIGENCE
TRANSFERT DE COÛTS ACCORDÉ : SES PANTALONS SE SONT ENFLAMMÉS PAR SA NÉGLIGENCE
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SES PHOTOS DE VOYAGE SUR FACEBOOK POURRONT LUI NUIRE
SES PHOTOS DE VOYAGE SUR FACEBOOK POURRONT LUI NUIRE
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CONGÉDIÉ 2 JOURS APRÈS SON EMBAUCHE PARCE QU’IL N’A PAS DE DOIGTS À LA MAIN GAUCHE
CONGÉDIÉ 2 JOURS APRÈS SON EMBAUCHE PARCE QU’IL N’A PAS DE DOIGTS À LA MAIN GAUCHE
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ABUS DE PROCÉDURE : LA C.S.N. DOIT PAYER LE COMPTE D’HONORAIRES DU PROCUREUR PATRONAL ET CELUI DE L’ARBITRE
ABUS DE PROCÉDURE : LA C.S.N. DOIT PAYER LE COMPTE D’HONORAIRES DU PROCUREUR PATRONAL ET CELUI DE L’ARBITRE
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LES RETARDS CHRONIQUES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE POSTE D’ENSEIGNANT
LES RETARDS CHRONIQUES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE POSTE D’ENSEIGNANT
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SUSPENSION DE 3 SEMAINES SUBSTITUÉE AU CONGÉDIEMENT : L’EMPLOYÉE N’A DROIT À AUCUNE INDEMNITÉ, PUISQU’ELLE N’A FAIT AUCUNE DÉMARCHE POUR RÉDUIRE SES DOMMAGES
SUSPENSION DE 3 SEMAINES SUBSTITUÉE AU CONGÉDIEMENT : L’EMPLOYÉE N’A DROIT À AUCUNE INDEMNITÉ, PUISQU’ELLE N’A FAIT AUCUNE DÉMARCHE POUR RÉDUIRE SES DOMMAGES
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COMPORTEMENT VIOLENT LORS D’UN PARTY DE NOËL : L’EMPLOYEUR PEUT SÉVIR
COMPORTEMENT VIOLENT LORS D’UN PARTY DE NOËL : L’EMPLOYEUR PEUT SÉVIR
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PLAINTE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE : LA REQUÊTE EN IRRECEVABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EST ACCUEILLIE
PLAINTE DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE : LA REQUÊTE EN IRRECEVABILITÉ DE L’EMPLOYEUR EST ACCUEILLIE
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OBLIGATIONS FAMILIALES : UNE MALADIE « GRAVE » N’A PAS A ÊTRE POTENTIELLEMENT MORTELLE
OBLIGATIONS FAMILIALES : UNE MALADIE « GRAVE » N’A PAS A ÊTRE POTENTIELLEMENT MORTELLE
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L’OBLIGATION DE MITIGER SES DOMMAGES PEUT ALLER JUSQU’À RETOURNER TRAVAILLER CHEZ L’EX-EMPLOYEUR
L’OBLIGATION DE MITIGER SES DOMMAGES PEUT ALLER JUSQU’À RETOURNER TRAVAILLER CHEZ L’EX-EMPLOYEUR
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MESURE DISCIPLINAIRE : ENCORE LE CADENASSAGE
MESURE DISCIPLINAIRE : ENCORE LE CADENASSAGE
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ACTIVITÉS LIBRES LORS D’UN CONGRÈS: UNE BLESSURE DE SKI EST UN ACCIDENT SURVENU À L’OCCASION DU TRAVAIL
ACTIVITÉS LIBRES LORS D’UN CONGRÈS: UNE BLESSURE DE SKI EST UN ACCIDENT SURVENU À L’OCCASION DU TRAVAIL
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IL ÉGARE UN DÉPÔT : LA RÉPRIMANDE ET LA RÉCLAMATION DE 2 500 $ DE L’EMPLOYEUR SONT JUSTIFIÉES
IL ÉGARE UN DÉPÔT : LA RÉPRIMANDE ET LA RÉCLAMATION DE 2 500 $ DE L’EMPLOYEUR SONT JUSTIFIÉES
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L’EMPLOYEUR A EU RAISON DE GÉRER UNE SITUATION COMME UN CONFLIT DE PERSONNALITÉ, ET NON COMME DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
L’EMPLOYEUR A EU RAISON DE GÉRER UNE SITUATION COMME UN CONFLIT DE PERSONNALITÉ, ET NON COMME DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
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UN DOCUMENT SUR LEQUEL LE DIAGNOSTIC A ÉTÉ BIFFÉ N’EST PAS UN CERTIFICAT MÉDICAL
UN DOCUMENT SUR LEQUEL LE DIAGNOSTIC A ÉTÉ BIFFÉ N’EST PAS UN CERTIFICAT MÉDICAL
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« TOUT EST BEAU DOCTEUR ! » : CE N’EST PAS AU TRAVAILLEUR DE DÉCIDER S’IL CONSERVE OU PAS DES SÉQUELLES
« TOUT EST BEAU DOCTEUR ! » : CE N’EST PAS AU TRAVAILLEUR DE DÉCIDER S’IL CONSERVE OU PAS DES SÉQUELLES
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SURNOMMER SON EMPLOYÉE « LA VIEILLE » LUI A COÛTÉ 4 000 $ DE DOMMAGES
SURNOMMER SON EMPLOYÉE « LA VIEILLE » LUI A COÛTÉ 4 000 $ DE DOMMAGES
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LA DÉNONCIATION TARDIVE DE VOLS SEMBLABLES COMMIS PAR DES COLLÈGUES DE TRAVAIL CONSTITUE UN FACTEUR AGGRAVANT
LA DÉNONCIATION TARDIVE DE VOLS SEMBLABLES COMMIS PAR DES COLLÈGUES DE TRAVAIL CONSTITUE UN FACTEUR AGGRAVANT
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ASSIGNATION TEMPORAIRE : L’EMPLOYÉ QUI MENT AU MÉDECIN MET SON EMPLOI EN PÉRIL
ASSIGNATION TEMPORAIRE : L’EMPLOYÉ QUI MENT AU MÉDECIN MET SON EMPLOI EN PÉRIL
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L’ATTITUDE DE CONFRONTATION DE LA TRAVAILLEUSE EMPÊCHE LA RECONNAISSANCE D’UNE LÉSION PSYCHOLOGIQUE
L’ATTITUDE DE CONFRONTATION DE LA TRAVAILLEUSE EMPÊCHE LA RECONNAISSANCE D’UNE LÉSION PSYCHOLOGIQUE
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ELLE RÉSISTAIT AUX CONSIGNES DU NOUVEAU DIRECTEUR, MAIS N’A PAS ÉTÉ VICTIME DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
ELLE RÉSISTAIT AUX CONSIGNES DU NOUVEAU DIRECTEUR, MAIS N’A PAS ÉTÉ VICTIME DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
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PROBLÈMES DE DÉPENDANCE DANS UNE MEUNERIE : LES TESTS DE DÉPISTAGE SONT RAISONNABLES
PROBLÈMES DE DÉPENDANCE DANS UNE MEUNERIE : LES TESTS DE DÉPISTAGE SONT RAISONNABLES
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ACCOMMODEMENT : LA SALARIÉE NE POUVAIT EXIGER QUE L’EMPLOYEUR RETIENNE « SA » SOLUTION
ACCOMMODEMENT : LA SALARIÉE NE POUVAIT EXIGER QUE L’EMPLOYEUR RETIENNE « SA » SOLUTION
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RÈGLEMENT EN CONCILIATION : LE CONSENTEMENT NE PEUT ÊTRE DONNÉ À MOITIÉ
RÈGLEMENT EN CONCILIATION : LE CONSENTEMENT NE PEUT ÊTRE DONNÉ À MOITIÉ
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NON-RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ : SURVEILLER, MENACER ET PARFOIS MORDRE !
NON-RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ : SURVEILLER, MENACER ET PARFOIS MORDRE !
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FAUSSE DÉCLARATION À L’EMBAUCHE : UN TRANSFERT DES COÛTS C.S.S.T. IMPUTÉS EST POSSIBLE
FAUSSE DÉCLARATION À L’EMBAUCHE : UN TRANSFERT DES COÛTS C.S.S.T. IMPUTÉS EST POSSIBLE
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MENACES ET INJURES : AU-DELÀ DE L’INTENTION, L’IMPACT SUR LA VICTIME
MENACES ET INJURES : AU-DELÀ DE L’INTENTION, L’IMPACT SUR LA VICTIME
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LE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE DOIT ÊTRE AUTORISÉ POUR ÊTRE RÉMUNÉRÉ
LE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE DOIT ÊTRE AUTORISÉ POUR ÊTRE RÉMUNÉRÉ
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RETARDS CHRONIQUES : DES PROBLÈMES RELIÉS À DES OBLIGATIONS FAMILIALES NE CONSTITUENT PAS UNE EXCUSE VALABLE
RETARDS CHRONIQUES : DES PROBLÈMES RELIÉS À DES OBLIGATIONS FAMILIALES NE CONSTITUENT PAS UNE EXCUSE VALABLE
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L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT NE VARIE PAS EN FONCTION DE LA NATURE PRIVÉE OU PUBLIQUE DE L’EMPLOYEUR
L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT NE VARIE PAS EN FONCTION DE LA NATURE PRIVÉE OU PUBLIQUE DE L’EMPLOYEUR
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FAUSSES DÉCLARATIONS À L’EMBAUCHE : LE CONGÉDIEMENT D’UN MANUTENTIONNAIRE AYANT CACHÉ SA CULPABILITÉ POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D’UNE CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE EST MAINTENU
FAUSSES DÉCLARATIONS À L’EMBAUCHE : LE CONGÉDIEMENT D’UN MANUTENTIONNAIRE AYANT CACHÉ SA CULPABILITÉ POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D’UNE CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE EST MAINTENU
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CONGÉDIEMENT MAINTENU POUR INCAPACITÉ À AVOIR DES RELATIONS INTERPERSONNELLES NORMALES
CONGÉDIEMENT MAINTENU POUR INCAPACITÉ À AVOIR DES RELATIONS INTERPERSONNELLES NORMALES
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C’EST À LA SALARIÉE D’INFORMER SON EMPLOYEUR DE L’ÉVOLUTION DE SON ÉTAT DE SANTÉ
C’EST À LA SALARIÉE D’INFORMER SON EMPLOYEUR DE L’ÉVOLUTION DE SON ÉTAT DE SANTÉ
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UNE FAÇON DÉPLAISANTE DE COMMUNIQUER QUI N’EST PAS DU HARCÈLEMENT
UNE FAÇON DÉPLAISANTE DE COMMUNIQUER QUI N’EST PAS DU HARCÈLEMENT
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L’EMPLOYEUR AUSSI PEUT FAIRE DES GRIEFS SI LE SYNDICAT ABUSE
L’EMPLOYEUR AUSSI PEUT FAIRE DES GRIEFS SI LE SYNDICAT ABUSE
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L’INSTALLATION DE CAMÉRAS SUITE AUX EXIGENCES DU C-TPAT ÉTAIT RAISONNABLE
L’INSTALLATION DE CAMÉRAS SUITE AUX EXIGENCES DU C-TPAT ÉTAIT RAISONNABLE
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MALADIE DE LA MÈRE : L’ABSENCE DE LA SALARIÉE DOIT ÊTRE PLUS QU’UNE VISITE AFFECTUEUSE
MALADIE DE LA MÈRE : L’ABSENCE DE LA SALARIÉE DOIT ÊTRE PLUS QU’UNE VISITE AFFECTUEUSE
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MALGRÉ L’ABSENCE D’UN AVIS ÉCRIT, LA SUSPENSION D’UN JOUR POUR AVOIR FUMÉ ÉTAIT APPROPRIÉE
MALGRÉ L’ABSENCE D’UN AVIS ÉCRIT, LA SUSPENSION D’UN JOUR POUR AVOIR FUMÉ ÉTAIT APPROPRIÉE
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L’EMBAUCHE EST D’ABORD UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON UN CONTRAT D’ASSURANCE-SALAIRE
L’EMBAUCHE EST D’ABORD UN CONTRAT DE TRAVAIL, ET NON UN CONTRAT D’ASSURANCE-SALAIRE
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ARTICLE 124 : L’ANCIENNETÉ N’EST PAS TOUJOURS DÉTERMINANTE DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS À LICENCIER
ARTICLE 124 : L’ANCIENNETÉ N’EST PAS TOUJOURS DÉTERMINANTE DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS À LICENCIER
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LES ABSENCES POUR TRAITEMENTS SUITE À UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT ÊTRE CONTRÔLÉES
LES ABSENCES POUR TRAITEMENTS SUITE À UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUVENT ÊTRE CONTRÔLÉES
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LES CRITIQUES DE SES SUPÉRIEURS SUR SON RENDEMENT NE CONSTITUENT PAS DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
LES CRITIQUES DE SES SUPÉRIEURS SUR SON RENDEMENT NE CONSTITUENT PAS DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
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RÉPARTITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : UN DÉLAI POUR RÉPONDRE DE 5 MINUTES EST SUFFISANT
RÉPARTITION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : UN DÉLAI POUR RÉPONDRE DE 5 MINUTES EST SUFFISANT
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SANTÉ-SÉCURITÉ : EMPLOYEUR ACQUITTÉ, CAR DES CONSIGNES SÉVÈRES ÉTAIENT DONNÉES AUX EMPLOYÉS
SANTÉ-SÉCURITÉ : EMPLOYEUR ACQUITTÉ, CAR DES CONSIGNES SÉVÈRES ÉTAIENT DONNÉES AUX EMPLOYÉS
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TRAVAUX LÉGERS N’EST PAS SYNONYME DE TÂCHES INGRATES ET INUTILES
TRAVAUX LÉGERS N’EST PAS SYNONYME DE TÂCHES INGRATES ET INUTILES
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PRÉSOMPTION DE DÉMISSION AU RETOUR D’UN CONGÉ DE MATERNITÉ : L’EMPLOYEUR A LAISSÉ CROIRE QU’IL RENONÇAIT À L’AVIS ÉCRIT
PRÉSOMPTION DE DÉMISSION AU RETOUR D’UN CONGÉ DE MATERNITÉ : L’EMPLOYEUR A LAISSÉ CROIRE QU’IL RENONÇAIT À L’AVIS ÉCRIT
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CONSOMMATION DE DROGUE : POLITIQUE DE TOLÉRANCE ZÉRO APPLIQUÉE
CONSOMMATION DE DROGUE : POLITIQUE DE TOLÉRANCE ZÉRO APPLIQUÉE
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UNE CHIRURGIE VOLONTAIRE NE DONNE PAS DROIT À L'ASSURANCE-SALAIRE
UNE CHIRURGIE VOLONTAIRE NE DONNE PAS DROIT À L'ASSURANCE-SALAIRE
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UNE SUPÉRIEURE PEUT NE PAS AGIR CORRECTEMENT SANS QUE CELA NE CONSTITUE DU HARCÈLEMENT
UNE SUPÉRIEURE PEUT NE PAS AGIR CORRECTEMENT SANS QUE CELA NE CONSTITUE DU HARCÈLEMENT
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SANTÉ ET SÉCURITÉ : L'IMPRUDENCE DES TRAVAILLEURS NE DÉGAGE PAS L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITÉ
SANTÉ ET SÉCURITÉ : L'IMPRUDENCE DES TRAVAILLEURS NE DÉGAGE PAS L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITÉ
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POUR ACCOMMODER UNE SALARIÉE, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE AIT LA VOLONTÉ DE TRAVAILLER !
POUR ACCOMMODER UNE SALARIÉE, ENCORE FAUT-IL QU'ELLE AIT LA VOLONTÉ DE TRAVAILLER !
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LE MANQUE D'EMPATHIE D'UN SUPÉRIEUR NE CONSTITUE PAS DU HARCÈLEMENT
LE MANQUE D'EMPATHIE D'UN SUPÉRIEUR NE CONSTITUE PAS DU HARCÈLEMENT
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LES MIGRAINES NE CONSTITUAIENT PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
LES MIGRAINES NE CONSTITUAIENT PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
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LE FUTUR EMPLOYÉ DOIT VERSER 7 500 $ POUR AVOIR DÉMISSIONNÉ AVANT MÊME L'ENTRÉE EN FONCTION
Un employeur a déposé une action en dommages contre un employé qu'il venait d'embaucher.
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REFUSER DE RESPECTER LES CONSIGNES DE SÉCURITÉ ÉMISES PAR LA C.S.S.T. JUSTIFIAIT LE CONGÉDIEMENT
Le salarié a déposé une plainte alléguant avoir été congédié en raison d'une absence-maladie.
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OBLIGATIONS PARENTALES : L'HORAIRE DE LA GARDERIE N'EXCUSE PAS SES RETARDS
Le salarié conteste une suspension d'une journée pour être arrivé en retard pendant 3 jours consécutifs (5 minutes chacun).
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LA PERTE DE PRESTIGE ET D'AUTONOMIE CONSTITUAIT UN CONGÉDIEMENT DÉGUISÉ
Un analyste commercial allègue avoir fait l'objet d'un congédiement déguisé, alors que l'employeur soumet qu'il a démissionné.
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ACCOMMODEMENT : LE SALARIÉ AUSSI DOIT FAIRE SA PART
Le salarié était absent pour dépression majeure depuis plus de 24 mois lorsque l'employeur a accepté de prolonger le délai de perte d'emploi au-delà de celui prévu à la convention collective, soit jusqu'à ce qu'une expertise médicale permette de ...
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EXIGER LE RESPECT DE L'HORAIRE DE TRAVAIL N'EST PAS DU HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Une adjointe administrative a déposé une plainte en vertu de la L.N.T. alléguant être victime de harcèlement psychologique de la part de son directeur, puisque ce dernier lui demande notamment d'arriver à l'heure le matin et de faire autoriser ...
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