AUTOMNE 20010

AFFAIRES MUNICIPALES : L’APPARENCE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS JUSTIFIAIT LA DESTITUTION

Un adjoint au directeur des travaux publics a déposé des plaintes afin de contester son congédiement. L’employeur lui reproche de s’être placé en situation de conflit d’intérêts en favorisant un entrepreneur et d’avoir réclamé de nombreuses dépenses injustifiées. Selon l’arbitre, l’obligation de loyauté prend une dimension additionnelle dans le secteur public, puisqu’il s’agit de services à la population. La simple possibilité qu’un salarié se place dans une situation où il peut privilégier un intérêt autre que celui de son employeur est suffisante pour violer cette obligation. Il n’est pas nécessaire de prouver un bénéfice réel ou potentiel pour le salarié ou un préjudice réel pour l’employeur. De plus, l’expérience et la connaissance du milieu de l’adjoint jouent en sa défaveur. Sa relation cachée avec l’entrepreneur qu’il favorisait en négociant de gré à gré est suffisante pour conclure à la rupture du lien de confiance.

Labrecque et Montréal (Ville de) ,
2009 QCCRT 0283, DTE 2009T-518 (C.R.T.) Me Jacques Vignola

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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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