AUTOMNE 20010
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE: LA MODÉRATION A BIEN MEILLEUR GOÛT
Une entreprise spécialisée dans les échafaudages s’est adressée à la Cour supérieure afin qu’elle émette une injonction contre son ex-contremaître qui a quitté son emploi pour aller travailler chez un concurrent et ce, malgré le fait qu’il avait signé une clause de non-concurrence prévoyant qu’il ne pouvait occuper des fonctions « susceptibles de causer un préjudice à notre société de par leur caractère commercial et de par le contact avec des clients présents ou à venir qu’elles occasionnent» dans un rayon de 100 km, pendant une période de 12 mois. Selon le juge, l’employeur n’a pas démontré que la clause de non-concurrence est raisonnable pour la protection de ses intérêts légitimes. Cette clause ne respecte pas l’exigence de limiter le genre de travail interdit au salarié, tel que le prévoit l’article 2089 du Code civil du Québec. En conséquence, la demande en injonction est rejetée.
Échafaudage Falardeau inc. c. Cyr,
2009 QCCS 2726, DTE 2009T-476 (C.S.) juge Étienne Parent
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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