AUTOMNE 20010

FAUSSES DÉCLARATIONS À L’EMBAUCHE : LE CONGÉDIEMENT D’UN MANUTENTIONNAIRE AYANT CACHÉ SA CULPABILITÉ POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D’UNE CARTE DE CRÉDIT FALSIFIÉE EST MAINTENU

Manutentionnaire depuis 2002, le plaignant conteste la décision de son employeur de mettre fin à son emploi en 2007, après avoir découvert qu’il avait indiqué sur le formulaire d’embauche qu’il n’avait aucun casier judiciaire. Malgré une demande à cet effet, le salarié a, par la suite, fait défaut de remettre un certificat d’empreintes de la G.R.C. à son employeur. Ce n’est que 5 ans plus tard que ce dernier a découvert ce fait lors d’une enquête disciplinaire impliquant le plaignant. Selon l’arbitre, le lien d’emploi aurait été rompu si l’employeur avait immédiatement su que le plaignant avait été condamné pour l’utilisation frauduleuse d’une carte de crédit, puisque la politique de l’entreprise est à l’effet de n’embaucher aucun individu condamné pour des délits ayant un lien avec l’honnêteté. Le plaignant a occupé pendant plusieurs années un emploi qu’il n’aurait normalement pas obtenu. Le congédiement était justifié.

Teamsters Québec, Section locale 931 et Courrier Purolator ltée (J. Arlande),
DTE 2007T-680 (T.A.) M. Serge Lalande

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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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