AUTOMNE 20010
FAUSSE DÉCLARATION À L’EMBAUCHE : UN TRANSFERT DES COÛTS C.S.S.T. IMPUTÉS EST POSSIBLE
L’employeur demande le transfert des coûts imputés à son dossier financier. Il appert de la preuve que l’emploi occupé par le travailleur lors de son accident du travail contrevenait aux limitations fonctionnelles antérieures émises lors d’un accident du travail survenu chez un ancien employeur. La C.L.P. a conclu que l’employeur avait été imposé injustement des coûts imputés à son dossier financier relativement à cet accident, puisqu’au moment de son embauche, le travailleur avait fait preuve de mauvaise foi en passant sous silence ses antécédents médicaux, alors qu’il savait que l’emploi pour lequel il postulait contrevenait à ses limitations fonctionnelles. Le processus d’embauche a donc été faussé, le travailleur ayant menti à son employeur qui, en présence de cette fausse déclaration, était totalement impuissant et n’avait aucun moyen de contrôle.
Challenger Motor Freight inc.,
CLPE 2007LP-215 (C.L.P.) 2007-11-28, Me Doris Lévesque
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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