AUTOMNE 20010
L’OBLIGATION D’ACCOMMODEMENT NE VARIE PAS EN FONCTION DE LA NATURE PRIVÉE OU PUBLIQUE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur a mis fin à l’emploi d’une secrétaire souffrant de fibromyalgie, puisque celle-ci avait un dossier d’absentéisme très élevé, soit 70% durant les 9 dernières années, et qu’un retour normal au travail n’était aucunement prévisible. Son médecin traitant recommandait un retour au travail dans un poste à mi-temps, mais un tel poste n’existe pas chez l’employeur. Selon l’arbitre, les multiples essais de retour progressif intercalés de longues absences répétées constituent de réelles mesures d’accommodement. Le fait que l’employeur soit une ville ne saurait justifier une augmentation substantielle de cette obligation d’accommodement. Les périodes d’attente de l’employeur, tant par leur durée que par leur répétition, permettaient aux gestionnaires de constater un improbable retour en des limites de temps raisonnables. Le grief est donc rejeté.
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de) (J. R.),
DTE 2007T-952 (T.A.) Me Fernand Morin
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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