AUTOMNE 20010
L’OBLIGATION DE MITIGER SES DOMMAGES PEUT ALLER JUSQU’À RETOURNER TRAVAILLER CHEZ L’EX-EMPLOYEUR
Un agent d’affaires travaillant pour un syndicat depuis 23 ans a été congédié après l’élection de nouveaux dirigeants syndicaux. Il a contesté son congédiement devant les tribunaux civils, où des dommages-intérêts de 100 000 $ lui ont été accordés en première instance. Toutefois, la Cour d’appel a annulé cette condamnation en dommages-intérêts, puisque l’employé n’avait pas mitigé ses dommages en refusant l’offre du syndicat de réintégrer son poste pour la durée restante du préavis de 24 mois qui lui avait été consenti. La Cour suprême du Canada a maintenu ce jugement en spécifiant qu’un employé peut être tenu de limiter son préjudice en retournant travailler pour l’employeur qui l’a congédié à certaines conditions.
Evans c. Teamsters Local Union No. 31,
DTE 2008T-400 (C.s.Can.), juges McLachlin, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Rothstein et Abella (Août, n° 13)
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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