AUTOMNE 20010
NON-RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ : SURVEILLER, MENACER ET PARFOIS MORDRE !
Un employeur reçoit un constat d’infraction pour contravention à l’article 237 de la L.S.S.T. après qu’un contremaître et un travailleur aient été surpris par un inspecteur de la C.S.S.T., sur un toit à près de 30 pieds du sol, munis de harnais de sécurité inadéquats et non attachés à un câble de retenue. L’employeur plaide la diligence raisonnable, car il ignorait la consommation de drogue du contremaître à qui il avait confié l’application des règles de sécurité. Cette défense n’est pas retenue. Selon la Cour, l’employeur ne peut déléguer totalement ses pouvoirs au contremaître pour ensuite fermer les yeux. De plus, bien qu’il menace ses employés de congédiement en cas de non-respect des règles de sécurité, il n’exerce aucune véritable sanction. Son message de tolérance et sa surveillance plus que superficielle compromettent la santé et la sécurité des travailleurs.
Commission de la santé et de la sécurité du travail et Couverture Beauport inc.,
2007 QCCLP 13523 (C.Q.), juge de paix magistrat Nathalie Duperon Roy
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Extraits du Bulletin Gestion Plus
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